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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 30 novembre 1994, 133493

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Sens de l'arrêt : Rectification
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 133493
Numéro NOR : CETATEXT000007848728 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-11-30;133493 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION - Existence - Omission de statuer sur des conclusions (1).

54-08-05-01 Conseil d'Etat ayant omis de statuer sur des conclusions relatives à la charge des frais de l'expertise qu'il avait ordonnée par une décision avant-dire-droit. Rectification de l'erreur matérielle résultant de cette omission.

Références :


1. Cf. 1970-04-17, Société D.M.S. Préfontaines, p. 260


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1992, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE VALENCE, dont le siège est à Valence (26000), représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER DE VALENCE demande au Conseil d'Etat :
1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 13 janvier 1992 par laquelle il a rejeté la requête de M. X... Rivas tendant à l'annulation du jugement du 13 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre le CENTRE HOSPITALIER DE VALENCE, en omettant de statuer sur les dépens et plus particulièrement sur les frais d'expertise ;
2°) de mettre les dépens et notamment les frais d'expertise à la charge de M. X... Rivas ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE VALENCE,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par décision en date du 5 septembre 1990, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de M. X... Rivas, tendant à l'annulation du jugement du 13 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre le CENTRE HOSPITALIER DE VALENCE et mis sa charge les frais d'expertise, ordonné une expertise complémentaire et réservé les frais d'expertise pour y être statué en fin d'instance ; que la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 13 janvier 1992 rejetant la requête de M. X... Rivas a omis de statuer explicitement sur les conclusions du centre hospitalier relatives à la charge des frais d'expertise ; que par suite, la requête présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE VALENCE tendant à la rectification de l'erreur matérielle résultant de cette omission est recevable et qu'il y a lieu de statuer sur ces conclusions ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée par la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 5 septembre 1990 à la charge de M. X... Rivas ;
Article 1er : Les motifs de la décision en date du 13 janvier 1992 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux sont complétés comme suit : "Sur les frais d'expertise : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre les frais d'expertise exposés devant le Conseil d'Etat à la charge de M. X... Rivas".
Article 2 : Le dispositif de la décision en date du 13 janvier 1992 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux est modifié et complété comme suit : - Article 2 : Les frais d'expertise exposés devant le Conseil d'Etat sont mis à la charge de M. X... Rivas. - Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... Rivas, au CENTRE HOSPITALIER DE VALENCE, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, au ministre délégué à la santé et à l'expert".
Article 3 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER DE VALENCE, à M. X... Rivas, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1994, n° 133493
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Rousselle
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 30/11/1994

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