Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 30 novembre 1994, 135340

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 135340
Numéro NOR : CETATEXT000007852905 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-11-30;135340 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu les requêtes, enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 mars 1993 et 16 avril 1992, présentées par M. André Z... et Mme Y..., demeurant ... à La Seyne-sur-Mer (83500) ; M. Z... et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 26 décembre 1991 du président du tribunal administratif de Nice rejetant leur requête tendant à ce qu'une enquête soit ordonnée sur les conditions d'exécution du permis de construire délivré à M. Antoine X... pour une construction à la Seyne-sur-Mer ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande présentée par M. Z... et Mme Y... devant le tribunal administratif de Nice doit être regardée comme tendant par la voie du référé à la communication des pièces ayant servi à l'instruction du permis de construire délivré le 8 décembre 1988 par le préfet du Var à M. X... ; qu'ainsi, c'est à tort que le président du tribunal administratif, analysant ces conclusions comme tendant à adresser une injonction à l'administration, les a, par ordonnance du 26 décembre 1991, déclaré irrecevables ; qu'il y a lieu dès lors d'annuler l'ordonnance attaquée et de statuer sur celles-ci par la voie de l'évocation ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée le 10 décembre 1991 par M. Z... et Mme Y... devant le tribunal administratif visait à obtenir différents documents ayant servi à l'instruction du permis de construire délivré le 8 décembre 1988 à M. X... par le préfet du Var ; que compte tenu du délai écoulé depuis ladite autorisation, la mesure demandée ne revêtait pas le caractère d'urgence exigé par les dispositions précitées de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il appartenait aux intéressés de saisir l'autorité compétente sur le fondement de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public de sa demande de communication de documents administratifs ; que par suite la demande présentée par M. Z... et Mme Y... doit être rejetée ;
Article 1er : L'ordonnance en date du 26 décembre 1991 du président du tribunal administratif de Nice est annulée.
Article 2 : La demande de M. Z... et de Mme Y... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. André Z..., à Mme Y..., au maire de la ville de La Seyne-sur-Mer, au préfet du Var et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R130
Loi 78-753 1978-07-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1994, n° 135340
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bardou
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 30/11/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.