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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 novembre 1994, 138725

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 138725
Numéro NOR : CETATEXT000007857185 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-11-30;138725 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - LEGALITE DE LA DECISION FIXANT LE PAYS DE DESTINATION DE L'ETRANGER RECONDUIT A LA FRONTIERE - Appel du préfet contre un jugement annulant la décision fixant le pays de destination - (1) Recevabilité - (2) Recevabilité de l'appel incident de l'étranger contestant le même jugement en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté de reconduite.

335-03-02-05(1), 335-03-03-08(1), 54-08-01-01-02-01 Les dispositions de l'article R.241-19 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, aux termes duquel "le préfet signataire de l'arrêté attaqué et l'étranger peuvent interjeter appel du jugement ...", sont applicables tant à l'arrêté ordonnant la reconduite d'un étranger à la frontière qu'à la décision fixant le pays à destination duquel l'intéressé sera reconduit. Le préfet a qualité pour faire appel du seul article du jugement annulant sa décision ordonnant la reconduite de l'intéressé à destination de tel pays.

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Appel du préfet contre un jugement annulant la décision fixant le pays de destination - (1) Recevabilité - (2) Recevabilité de l'appel incident de l'étranger contestant le même jugement en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté de reconduite.

335-03-02-05(2), 335-03-03-08(2), 54-08-01-02-02 Lorsque le préfet a fait appel de l'article du jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif a annulé sa décision fixant le pays à destination duquel un étranger sera reconduit, cet étranger est recevable, par la voie de l'appel incident, à déférer au Conseil d'Etat l'article du même jugement rejetant ses conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL - EXISTENCE - Qualité pour faire appel d'un jugement de reconduite à la frontière (article R - 241-19 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) - Préfet - Portée.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - Conclusions recevables - Reconduite à la frontière - Appel principal du préfet relatif au pays de destination - Appel incident relatif à la reconduite.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 4 juin 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du PREFET DU RHONE ordonnant que M. Imam X... soit reconduit à destination de la Turquie ;
2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon, dirigées contre cette décision de renvoi ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité des requêtes :
Considérant qu'aux termes de l'article R.241-19 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le préfet signataire de l'arrêté attaqué et l'étranger peuvent interjeter appel du jugement devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué par lui" ; que ces dispositions sont applicables tant à l'arrêté ordonnant la reconduite d'un étranger à la frontière qu'à la décision fixant le pays à destination duquel l'intéressé sera reconduit ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le PREFET DU RHONE n'avait pas qualité pour faire appel devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat de l'article 1er du jugement du 4 juin 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision ordonnant la reconduite de l'intéressé à destination de la Turquie ; que M. X... est également recevable, par la voie de l'appel incident, à déférer au Conseil d'Etat l'article 2 du même jugement rejetant ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 15 mai 1992 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... auquel la qualité de réfugié a été refusée par des décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date des 17 mai 1990 et 26 décembre 1990, confirmées par la commission des recours des réfugiés respectivement le 5 novembre 1990 et le 14 juin 1991, s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois après notification de la décision par laquelle le PREFET DU RHONE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; que M. X... se trouvait ainsi dans le cas où, en l'application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; que la circonstance qu'à la date de l'arrêté du 15 mai 1992, un recours formé par l'intéressé devant la commission des recours des réfugiés et apatrides contre une troisième décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides n'ait pas été jugé ne faisait pas obstacle à l'intervention de la décision attaquée, compte tenu du caractère manifestement dilatoire de ce dernier pourvoi ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 15 mai 1992 ;
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination de M. X... :

Considérant que les trois demandes de M. X... tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié politique ont été rejetées par la juridiction compétente ; que si M. X... invoque la situation actuelle en Turquie, son appartenance ethnique et son engagement politique, et si, à l'appui de ses dernières demandes, il a fait état de persécutions subies par des membres de sa famille, ses allégations ne sont assorties d'aucune justification probante de la réalité des risques encourus ; qu'ainsi l'intéressé n'établit aucune circonstance de nature à faire légalement obstacle à sa reconduite à destination de son pays d'origine ; que, par suite, le PREFET DU RHONE est fondé à demander l'annulation de l'article 1er du jugement susvisé en date du 4 juin 1992 ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon du 4 juin 1992 est annulé.
Article 2 : Les conclusions de M. X... formées devant le tribunal administratif contre la décision ordonnant sa reconduite à destination de son pays d'origine et les conclusions de son appel incident sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU RHONE, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R241-19
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1994, n° 138725
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. Vigouroux

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 30/11/1994

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