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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 novembre 1994, 148396

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 148396
Numéro NOR : CETATEXT000007839737 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-11-30;148396 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1993, présentée par M. EBENGHA E X..., demeurant ... ; M. EBENGHA E X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 janvier 1993 par lequel le préfet de la Somme a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ...";
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de reconduite pris le 18 janvier 1993 par le préfet de la Somme à l'encontre de M. EBENGHA E X... lui a été notifié le 27 avril suivant à 15 h ; que l'absence de mention de l'année en cours sur le formulaire de notification ne rend pas celle-ci irrégulière ;
Considérant que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que M. EBENGHA E X... n'a présenté dans le délai de 24 heures susmentionné aucune requête au tribunal administratif ; que, dès lors, M. EBENGHA E X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'AMIENS a refusé d'annuler l'arrêté du 18 janvier 1993 ;
Article 1er : La requête de M. EBENGHA E X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. EBENGHA E X..., au préfet de la Somme et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1994, n° 148396
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. Vigouroux

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 30/11/1994

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