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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 novembre 1994, 158529

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 158529
Numéro NOR : CETATEXT000007848856 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-11-30;158529 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 mai 1994 et 28 juin 1994, présentés par M. Indurdeho Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 janvier 1993 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegard des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Indurdeho Y...,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ...";
Considérant qu'il est constant que l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 12 janvier 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... et comportant l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision a été envoyé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la dernière adresse déclarée par l'intéressé ; que l'avis de réception de cet envoi recommandé a été signé le 27 janvier 1993 par M. X... chez qui M. Y... est domicilié ; qu'en l'absence de toute circonstance ayant empêché M. Y... de prendre connaissance de la décision ainsi notifiée, le délai de vingt-quatre heures susmentionné a commencé à courir au plus tard le 27 janvier 1993 à 24 heures ; que la demande en annulation de l'arrêté de reconduite attaqué présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 29 janvier 1993 ; qu'elle était donc tardive et, par suite, irrecevable ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Indurdeho Y..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1994, n° 158529
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. Vigouroux

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 30/11/1994

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