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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 novembre 1994, 84173

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84173
Numéro NOR : CETATEXT000007853103 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-11-30;84173 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.


Intérêt pour la protection des données personnelles :

1

Mots-clés protection des données personnelles :

communication - AAI - Autorité Administrative Indépendante - loi 78-17 (al), art. 11

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier et 16 avril 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane X..., demeurant Juliac, Betbezer à Labastide Armagnac (40240) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a nommé M. Y... professeur certifié d'espagnol chargé d'un service à plein temps au collège d'Eauze à la rentrée de septembre 1985, et a imposé à la requérante, professeur certifié d'espagnol dans ce collège, d'effectuer un complément de service de huit heures au lycée d'enseignement professionnel de Nogaro ;
2°) d'annuler la décision susmentionnée du ministre de l'éducation nationale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 11 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Austry, Auditeur,
- les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Christiane X...,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour répondre à la rentrée de septembre 1985 à un excédent de disponibilités dans l'enseignement de l'espagnol au collège d'Eauze, le ministre de l'éducation nationale a, par la mesure attaquée, d'une part décidé de maintenir M. Y..., qui avait été titularisé dans le grade de professeur certifié l'année précédente, sur son affectation dans ce collège, d'autre part confié à Mme X..., professeur certifié antérieurement affectée dans le même collège, une partie de son service au lycée d'enseignement professionnel de Nogaro ;
Considérant qu'il résulte du dossier que la décision attaquée a été prise en application d'une note de service du ministre, en date du 30 novembre 1984, prescrivant en semblable hypothèse, et en l'absence de candidatures spontanées pour une mutation, l'utilisation du seul critère tiré de l'ancienneté de la nomination des enseignants dans l'établissement pour déterminer celui d'entre eux qui serait astreint soit à effectuer partie de son service dans un autre établissement, soit à être muté dans un autre établissement ;
Considérant que, par décision en date du 1er mars 1993, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé la circulaire dont s'agit ; qu'il suit de là que la décision attaquée prise en application de ces dispositions est illégale ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a refusé de faire droit à sa demande ; qu'il y a lieu d'annuler ledit jugement et la décision ministérielle contestée ;
Article 1er : Le jugement, en date du 7 octobre 1986, ensemble la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a, pour l'année scolaire 1985-1986, maintenu M. Y... sur un emploi de professeur certifié d'espagnol au collège d'Eauze et astreint Mme X... à effectuer partie de son service au lycée d'enseignement professionnel de Nogaro, sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Christiane X..., à M. Y... et au ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1994, n° 84173
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Austry
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 30/11/1994

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