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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 05 décembre 1994, 124103

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 124103
Numéro NOR : CETATEXT000007873210 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-05;124103 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES.


Texte :

Vu le recours, enregistré le 15 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, à la demande de M. Christian X..., annulé la décision du 31 mai 1988 par laquelle le préfet des Ardennes a autorisé le transfert au profit de M. Marcel Y... d'une quantité de référence laitière de 39 204 litres de lait précédemment affectée aux terres qu'il louait ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 857-84 du Conseil du 31 mars 1984 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 80468 dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ;
Vu le décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache ;
Vu le décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 relatif aux transferts de quantités de référence laitières ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Vincent, avocat de M. Christian X...,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 7 du règlement n° 847-84 susvisé du Conseil des communautés européennes : "En cas de vente, location ou transmission par héritage d'une exploitation, la quantité de référence correspondante est transférée totalement ou partiellement à l'acquéreur, au locataire ou à l'héritier selon des modalités à déterminer" ;
Considérant que ni ce règlement ni le décret du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la production du lait de vache, ni le décret du 31 juillet 1987 relatif aux transferts de quantités de référence laitières, applicables à la date de l'intervention de la décision contestée, n'attribuent compétence aux préfets pour autoriser ces transferts ; que si, aux termes de l'article 6 du décret du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République : "Le commissaire de la République prend les décisions dans les matières entrant dans le champ des compétences des administrations civiles de l'Etat exercées à l'échelon du département", ces dispositions n'ont pas pour effet d'attribuer au préfet le pouvoir de fixer les quantités de référence des producteurs de lait dès lors qu'aucun texte n'attribue, en la matière, de compétence à une administration civile de l'Etat exerçant dans le département ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 31 mai 1988 par laquelle le préfet des Ardennes a autorisé le transfert d'une fraction de la quantité de référence laitière de M. X... à M. Y... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X..., à M. Marcel Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Décret 82-389 1982-05-10 art. 6
Décret 84-661 1984-07-17
Décret 87-608 1987-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1994, n° 124103
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 05/12/1994

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