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§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 05 décembre 1994, 131680

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 131680
Numéro NOR : CETATEXT000007846841 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-05;131680 ?

Analyses :

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 novembre 1991 et 16 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU VESINET, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU VESINET demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 29 mai 1991 en tant que le tribunal administratif a annulé, à la demande de M. Jean-René X..., la délibération du 25 octobre 1990 par laquelle le conseil municipal du Vésinet a autorisé le maire à signer un marché avec la société "OBB construction" pour la réalisation de deux terrains de tennis couverts et la construction d'un bâtiment d'accueil ;
2°) rejette la demande présentée par M. Jean-René X... devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Pécresse, Auditeur,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DU VESINET,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance :
Considérant qu'en sa qualité de contribuable du Vésinet, M. Jean-René X... justifiait, en tout état de cause, d'un intérêt lui donnant qualité pour contester, devant le tribunal administratif de Versailles, la délibération du conseil municipal en date du 25 octobre 1990 autorisant le maire à passer avec la société "OBB construction" un marché relatif à l'aménagement du stade des Merlettes ; qu'ainsi, la commune requérante n'est pas fondée à soutenir que la demande de M. X... tendant à l'annulation de cette délibération aurait été irrecevable ;
Sur la légalité de la délibération attaquée :
Considérant que l'appel d'offres organisé par la COMMUNE DU VESINET en vue de l'attribution d'un marché ayant pour objet le déplacement d'un terrain de football, la réalisation et la couverture de deux terrains de tennis et la construction d'un bâtiment d'accueil comportant deux niveaux au stade des Merlettes a été déclaré infructueux pour les motifs que les deux seules offres présentées en temps utile, l'une par la société "OBB construction", l'autre par la société "Etablissements Lafranque", auraient été d'un montant supérieur à l'estimation prévisionnelle du coût des travaux et que l'offre de la société "Etablissements Lafranque", dont le montant était le plus bas, n'aurait pas été conforme aux dispositions du cahier des clauses techniques particulières ; que les autorités communales ont ensuite entrepris de conclure un marché négocié dont l'objet était limité à la réalisation de la couverture des terrains de tennis et à la construction d'un bâtiment d'accueil comportant un seul niveau ; qu'elles ont écarté la proposition de la société "Etablissements Lafranque", pour le motif que celle-ci n'aurait pas présenté des garanties financières suffisantes, et retenu l'offre de la société "OBB construction", dont le montant était plus élevé ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les importantes modifications apportées au projet après que l'appel d'offres eut été déclaré infructueux, ont été décidées dans le seul but de justifier l'attribution d'un marché à la société "OBB construction", dont l'offre initiale était d'un montant sensiblement supérieur à celle de la société "Etablissement Lafranque" s'agissant du déplacement du terrain de football et de l'édification du bâtiment d'accueil ; que, d'ailleurs, en exécution d'une délibération prise par le conseil municipal le 7 mars 1991, le marché passé avec la société "OBB construction" a fait l'objet d'un avenant ayant notamment pour objet d'ajouter un étage au bâtiment ; qu'ainsi, en autorisant le maire à conclure ce marché, le conseil municipal n'a pas respecté l'égalité entre les entreprises ayant présenté des offres ; que, dès lors, la COMMUNE DU VESINET n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par lejugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 25 octobre 1990 ;
Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la COMMUNE DU VESINET, sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à verser la somme de 2 000 F à M. X... pour les frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DU VESINET est rejetée.
Article 2 : la COMMUNE DU VESINET est condamnée à payer la somme de 2 000 F à M. Jean-René X....
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DU VESINET, à M. Jean-René X..., à la société "OBB construction" et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1994, n° 131680
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Pécresse
Rapporteur public ?: M. Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 / 10 ssr
Date de la décision : 05/12/1994

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