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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 05 décembre 1994, 135438

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 135438
Numéro NOR : CETATEXT000007851060 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-05;135438 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X... demeurant au lieu dit "La Gigannerie de Haut" à Saint-Clément (50140) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 26 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 novembre 1987 par laquelle le préfet de la Manche a réduit le montant de l'indemnité de cessation d'activité laitière qu'il lui avait attribuée par décision du 27 juillet 1987 ;
2°) lui alloue la somme de 31 062 F en réparation du préjudice subi ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le règlement (CEE) n°857-84 du conseil du 31 mars 1984, notamment son article 7 ;
Vu le règlement CEE n°1371-84 de la commission du 16 mai 1984, notamment son article 5 ;
Vu le décret n°87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière notamment son article 4 ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... qui avait demandé au tribunal administratif l'annulation de la décision du 30 novembre 1987 par laquelle le préfet de la Manche a réduit le montant de la prime de cessation d'activité laitière qu'il lui avait précédemment accordée, ne reprend pas, dans l'appel contre le jugement qui a rejeté sa demande, ces conclusions d'excès de pouvoir mais se borne à demander une indemnité en réparation du préjudice qu'il affirme avoir subi ; que ces conclusions, nouvelles en appel, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1994, n° 135438
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 05/12/1994

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