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§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 05 décembre 1994, 140619

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 140619
Numéro NOR : CETATEXT000007837356 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-05;140619 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE TOULOUSE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE TOULOUSE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'arrêt en date du 11 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur la demande de la société Medinger et Fils, d'une part, annulé le jugement en date du 16 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête de la société Medinger et Fils tendant à ce qu'elle soit condamnée à lui verser la somme de 228 065,43 F à titre d'indemnité en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la faute commise par la ville, avec les intérêts à compter du 14 mars 1988, d'autre part, l'a condamnée à verser à la société Medinger et Fils la somme de 76 021,81 F, avec les intérêts à compter du 14 mars 1988 ;
2°) rejette la demande de la société Medinger et Fils ;
Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Pécresse, Auditeur,
- les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la VILLE DE TOULOUSE et de Me de Nervo, avocat de la société Medinger et Fils,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 16 novembre 1990 et condamner la VILLE DE TOULOUSE à verser à la société Medinger et Fils la somme de 76 021,81 F, la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est fondée, notamment, sur les éléments de fait contenus dans le mémoire en réplique et les pièces présentées par la société Medinger et Fils le 4 septembre 1991 ; que ces documents n'ont pas été communiqués à la VILLE DE TOULOUSE ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui est intervenu sur une procédure irrégulière, doit être annulé ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Sur les conclusions de la société Medinger et Fils tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions susvisées font obstacle à ce que la VILLE DE TOULOUSE, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à la société Medinger et Fils la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 11 juin 1992 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 3 : Les conclusions de la société Medinger et Fils tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE TOULOUSE, à la société Medinger et Fils et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1994, n° 140619
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Pécresse
Rapporteur public ?: M. Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 / 10 ssr
Date de la décision : 05/12/1994

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