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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 05 décembre 1994, 145369

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 145369
Numéro NOR : CETATEXT000007862337 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-05;145369 ?

Analyses :

AGRICULTURE - DIVERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant au lieudit La-Ville-Es-Rouets à Crehen (22130) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mars 1990 par laquelle le préfet des Côtes d'Armor a refusé le transfert à son profit de la quantité de référence laitière correspondant à l'exploitation qu'il avait achetée ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le règlement C.E.E. n° 857-84 du 31 mars 1984 ;
Vu le règlement C.E.E. n° 1371-84 du 16 mai 1984 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ;
Vu le décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache ;
Vu le décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 relatif aux transferts de quantités de référence laitières ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 7 du règlement C.E.E. n° 857-84 du 31 mars 1984 du Conseil des communautés européennes : "En cas de vente, location ou transmission par héritage d'une exploitation, la quantité de référence correspondante est transférée totalement ou partiellement à l'acquéreur, au locataire ou à l'héritier selon des modalités à déterminer" ;
Considérant que ni le décret du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache, ni le décret du 31 juillet 1987 relatif aux transferts de quantités de référence laitières, applicables à la date d'intervention de la décision contestée, n'attribuent compétence aux préfets pour autoriser ou refuser ces transferts ; que, si aux termes de l'article 6 du décret du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République : "Le commissaire de la République prend les décisions dans les matières entrant dans le champ des compétences des administrations civiles de l'Etat exercées à l'échelon du département", ces dispositions n'ont pas pour effet d'attribuer au préfet le pouvoir de se prononcer sur les transferts de quantités de référence des producteurs de lait dès lors qu'aucun texte n'attribue, en la matière, de compétence à une administration civile de l'Etat exerçant dans le département ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision en date du 7 mars 1990 par laquelle le préfet des Côtes d'Armor a refusé à M. X... le transfert à son profit de la quantité de référence laitière correspondant à l'exploitation qu'il avait acquise est entachée d'incompétence ; que c'est, par suite, à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a refusé d'en prononcer l'annulation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 16 décembre 1992 et la décision du préfet des Côtes d'Armor en date du 7 mars 1990 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Décret 82-389 1982-05-10 art. 6
Décret 84-661 1984-07-17
Décret 87-608 1987-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1994, n° 145369
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 05/12/1994

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