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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 07 décembre 1994, 119378

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119378
Numéro NOR : CETATEXT000007868926 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-07;119378 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 21 décembre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Nathalie Z... demeurant ... ; Mlle Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement, en date du 22 juin 1990, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 17 août 1988 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a rejeté son recours hiérarchique formé contre l'arrêté du 19 août 1987 du préfet de la Drôme lui refusant l'autorisation de créer une officine de pharmacie, à titre dérogatoire, à Valence ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Faure, Maître des Requêtes,- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de Mlle Nathalie Z...,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par arrêté du 19 août 1987, le préfet de la Drôme a refusé à Mlle Z... l'autorisation de création d'une officine, par voie dérogatoire, à l'angle des rues du Dr. Y... et du Dr. X... à Valence ; que, par un courrier recommandé daté du 14 septembre 1987 l'administration a adressé cette décision à Mlle Z... ; qu'il ressort des pièces du dossier que les services postaux ont déposé le 15 septembre 1987, au domicile de la requérante, un avis de passage, renouvelé le 25 septembre 1987, l'informant de ce que le pli correspondant était à sa disposition au bureau de poste ; que l'intéressée ne s'est pas présentée pour retirer ladite lettre ; que, dans ces conditions, la notification de l'arrêté doit être regardée comme ayant régulièrement eu lieu à la date du 15 septembre 1987 ; que, par suite, le recours hiérarchique formé par Mlle Z... le 6 janvier 1988 et reçu par le ministre des affaires sociales et de l'emploi le 29 janvier l'a été après l'expiration d'un délai de deux mois et n'a pu conserver le délai du recours contentieux, sans que l'intéressée, qui, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, n'a pas retiré la notification de l'arrêté du 19 août 1987, puisse utilement se prévaloir, dans les circonstances de l'espèce, de ce que cet arrêté ne mentionnait pas de façon complète les voies et délais de recours ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Z... n'était pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal de Grenoble a rejeté comme tardive sa demande dirigée contre la décision ministérielle rejetant son recours hiérarchique ;
Article 1er : La requête de Mlle Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Nathalie Z... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1994, n° 119378
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 07/12/1994

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