Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 07 décembre 1994, 123951

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 123951
Numéro NOR : CETATEXT000007873205 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-07;123951 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mars 1991 et 9 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Z... demeurant ... ; M. et Mme Z... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 10 janvier 1991 par lequel, à la demande de M. et Mme X..., le tribunal administratif de Rennes a déclaré illégale la délibération du 17 mai 1988 du conseil municipal d'Acigne relative à la réalisation d'un garage sur la propriété de M. et Mme Z... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Faure, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Le Prado, avocat de M. et Mme Y...
Z... et Me Parmentier, avocat de la commune d'Acigne ;
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 10 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a déclaré illégale la délibération en date du 17 mai 1988 du conseil municipal d'Acigne relative à la réalisation d'un garage sur la parcelle du lotissement où ils ont leur habitation ; que les requérants se bornent à reprendre leurs moyens de 1ère instance sans apporter aucun élément nouveau en appel ; qu'il y a lieu de rejeter la requête par les mêmes motifs que ceux adoptés par les premiers juges ;
Sur les conclusions présentées respectivement par M. et Mme X... et par M. et Mme Z... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. et Mme Z... à verser à M. et Mme X... la somme de 5 000 F ; qu'en revanche les dispositions précitées font obstacle à ce que M. et Mme X..., qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, soient condamnés à payer à M. et Mme Z... la somme qu'ils demandent au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Z... est rejetée.
Article 2 : M. et Mme Z... sont condamnés à verser à M. et Mme X... la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y...
Z..., à M. et Mme X..., à la commune d'Acigne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1994, n° 123951
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 07/12/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.