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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 07 décembre 1994, 141918

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 141918
Numéro NOR : CETATEXT000007837087 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-07;141918 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre et 15 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Sandra X..., demeurant 2, Place des Sorbiers à Saint-Jean (31240) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de Haute-Garonne, notifiée le 27 septembre 1989 par l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Toulouse, refusant de lui attribuer l'allocation d'insertion prévue par l'article L. 351-9 du code du travail ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Faure, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur départemental du travail et de l'emploi de Haute-Garonne a, par une décision du 28 avril 1994, attribué à Mlle X... l'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du code du travail qu'il lui avait refusée par sa décision notifiée par l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Toulouse le 27 septembre 1989 ; qu'il n'est pas contesté que la décision du 28 avril 1994 prend effet à compter de la date à laquelle Mlle X... remplissait toutes les conditions auxquelles est subordonné le droit à l'allocation d'insertion ; qu'ainsi, la décision notifiée le 27 septembre 1989 dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et est également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande doit être regardée comme ayant été rapportée par la décision du 28 avril 1994 ; que, par suite, la requête de Mlle X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mlle X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Sandra X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Code du travail L351-9


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1994, n° 141918
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 07/12/1994

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