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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 07 décembre 1994, 145033

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 145033
Numéro NOR : CETATEXT000007837480 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-07;145033 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE enregistré le 5 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté en date du 31 mai 1991 par lequel le préfet du Doubs a rejeté la demande de Mme X... tendant à la création par la voie dérogatoire d'une officine de pharmacie, chemin de la Combe Saragosse à Besançon ;
2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Besançon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Faure, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Brouchot, avocat de Mme Elisabeth X...,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du cinquième et avant-dernier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique, le préfet peut, par dérogation aux précédents alinéas du même article, accorder une autorisation de création d'une officine de pharmacie "si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté préfectoral refusant à Mme X... l'autorisation à titre dérogatoire de créer une pharmacie, le quartier concerné par l'implantation de la pharmacie litigieuse, tel que délimité par Mme X... dans sa demande de création et dans ses douze précédentes demandes, comptait environ 2 500 habitants indépendamment du projet, dont la réalisation ne pouvait être regardée comme certaine, de construction d'une zone pavillonnaire chemin des Planches ; que ce quartier était en pleine croissance ; que l'emplacement retenu pour l'implantation de la pharmacie litigieuse, au nord du boulevard Léon Blum, est distant de 500 mètres et de 1, 5 km des pharmacies les plus proches situées au sud dudit boulevard, axe routier à importante circulation et malaisément franchissable ; que, eu égard à l'ensemble de ces données le préfet a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 571 du code de la santé publique en estimant que les besoins réels de la population résidente ne justifiaient pas la création d'une officine par la voie dérogatoire, chemin de la Combe Saragosse ; que, dès lors, sa décision est entachée d'illégalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé l'arrêté en date du 31 mai 1991 par lequel le préfet du Doubs a rejeté la demande de Mme X... tendant à la création par la voie dérogatoire d'une officine, chemin de la Combe Saragosse à Besançon ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE est rejeté.
Article 2 : la présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et à Mme X....

Références :

Code de la santé publique L571


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1994, n° 145033
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 07/12/1994

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