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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 décembre 1994, 114650

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 114650
Numéro NOR : CETATEXT000007864563 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-09;114650 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - MEDECINS - Mesure de mise hors convention - Délai imparti pour l'information et la mise en garde préalables du médecin - Délai non imparti à peine de nullité.

62-02-01-01 Le dépassement du délai prévu à l'article 30 (paragraphe 3) de la convention nationale des médecins du 1er juillet 1985 pour la mise en oeuvre des procédures d'information et de mise en garde préalables à une décision de mise hors convention d'un médecin est, par lui-même, sans incidence sur la régularité de cette décision.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1990 et 6 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET, dont le siège est ... Cedex (45021), la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LOIRET, dont le siège est ... et la CAISSE REGIONALE DES ARTISANS ET COMMERCANTS DU CENTRE, dont le siège est ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 14 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision de déconventionnement pour une durée d'un mois prise à l'encontre de M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention nationale des médecins du 1er juillet 1985 ;
Vu le code de déontologie des médecins ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET et autres et de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Daniel X...,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par M. X..., qui exerçait dans le secteur II de la convention nationale des médecins du 1er juillet 1985, que les tarifs de ses honoraires au cours de l'année 1987 ont été en moyenne le triple des tarifs conventionnels ; que si M. X... soutient que ses honoraires étaient justifiés par les contraintes particulières de sa pratique médicale de médecin acupuncteur et homéopathe, il ne ressort pas des pièces des dossiers que des circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu, ou une autorité médicale accrue aient été de nature à justifier de tels dépassements ; que dès lors c'est à tort que le tribunal administratif d'Orléans s'est fondé sur les conditions de la pratique professionnelle de M. X... et sur ce que les organismes de sécurité sociale n'établissaient pas l'inexactitude des affirmations du médecin sur ce point pour annuler la décision le plaçant hors convention ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans ;
Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce que soutient M. X..., la décision du 25 novembre 1988 prononçant sa mise hors convention pour un mois comporte l'indication des motifs de cette mesure ; que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de ladite décision manque donc en fait ;
Considérant, en deuxième lieu, que le dépassement du délai prévu à l'article 30 3 de la convention nationale des médecins du 1er juillet 1985 pour la mise en oeuvre des procédures d'information et de mise en garde préalables à une décision de mise hors convention d'un médecin est, par lui-même, sans incidence sur la régularité de la décision contestée par M. X... ;
Considérant en troisième lieu que le comité médical saisi le 11 mai 1987 des faits reprochés à M. X... l'en a informé par lettre du 10 juin 1987 et l'a invité à produire ses observations ; que si les organismes de sécurité sociale ont indiqué à la fin de l'année 1987 audit comité que les agissements de M. X... s'étaient poursuivis au cours de 1987, cette circonstance, alors même que l'intéressé n'en aurait pas été à nouveau informé, n'est pas de nature à affecter la régularité de la mise en garde du 23 février 1988, dès lors qu'elle ne retient pas des faits différents de ceux sur lesquels il avait été invité à s'expliquer ;
Considérant, en quatrième lieu, que contrairement à ce que soutient le requérant, les organismes de sécurité sociale auteurs de la décision attaquée ne se sont pas bornés pour prendre cette décision à se référer à des données statistiques mais ont procédé à un examen de la situation particulière de l'intéressé en la comparant notamment à celle d'autres praticiens ;

Considérant enfin qu'aux termes de l'article 23 de la convention nationale des médecins du 1er juillet 1985 : "Lorsqu'il en a exprimé le choix dans le cadre de la procéduredéfinie à l'article 37 de la présente convention, le médecin peut pratiquer des tarifs différents des tarifs conventionnels. En cas de dépassements ou de tarifs différents le médecin fixe ses honoraires avec tact et mesure, conformément au code de déontologie ..." ; et qu'aux termes de l'article 30 de la même convention : "Lorsqu'un médecin ne respecte pas les dispositions de la convention, les caisses peuvent, après mise en oeuvre de la procédure définie dans le présent article et dans les cas prévus par celui-ci lui notifier que leurs rapports ne seront plus régis par la convention nationale" ; qu'au nombre de ces cas figure le non-respect répété du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ; que, comme il a été dit ci-dessus, son mode d'exercice de la profession médicale et sa notoriété ne justifiaient pas l'importance et le caractère systématique des dépassements d'honoraires pratiqués par M. X..., lesquels ont constitué de sa part un manquement au tact et à la mesure exigés par l'article 23 de la convention de nature à justifier légalement la mesure prise à son égard ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET, la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LOIRET, et la CAISSE MALADIE REGIONALE DES ARTISANS DU CENTRE sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 25 novembre 1988 par laquelle elles ont décidé la mise hors convention de M. X... pour une durée d'un mois ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 14 novembre 1989 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET, à la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LOIRET, à la CAISSE REGIONALE DES ARTISANS ET COMMERCANTS DU CENTRE et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1994, n° 114650
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. de la Ménardière
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/12/1994

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