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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 décembre 1994, 117595

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 117595
Numéro NOR : CETATEXT000007866819 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-09;117595 ?

Analyses :

62 SECURITE SOCIALE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés, les 31 mai 1990 et ler octobre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FLAVIEN dont le siège est à Rueil X..., ... ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement, en date du 12 avril 1990, par lequel le tribunal administratif de Nancy a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la solidarité nationale, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande tendant à obtenir l'agrément prévu à l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le décret du 17 décembre 1973 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
- les observations de SCP Guiguet, Bachellier de la Varde, avocat de l'ASSOCIATION FLAVIEN,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le 12 août 1987, l'ASSOCIATION FLAVIEN a demandé au tribunal administratif de Nancy l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avait rejeté la demande qu'elle avait présentée le 28 janvier 1987 pour obtenir l'agrément prévu par l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale ;
Considérant que par arrêté en date du 17 juin 1988, postérieur à l'introduction de la demande de l'ASSOCIATION FLAVIEN devant le tribunal administratif de Nancy, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ont délivré l'agrément sollicité ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la demande formée devant le tribunal administratif ; que, dès lors, l' ASSOCIATION FLAVIEN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué en date du 12 avril 1990, le tribunal administratif de Nancy a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa requête ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION FLAVIEN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION FLAVIEN, au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Code de la famille et de l'aide sociale 175


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1994, n° 117595
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de la Ménardière
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/12/1994

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