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§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 09 décembre 1994, 119954

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119954
Numéro NOR : CETATEXT000007873037 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-09;119954 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement, en date du 7 juin 1990, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 août 1984 par laquelle le maire de Montgeron a mis fin à son stage et l'a radié des effectifs de la commune à compter du 31 août 1984 ;
2°) d'annuler ladite décision ;
3°) d'enjoindre à la commune de Montgeron de la titulariser ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 86-634 du 23 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Richard, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Choucroy, avocat de la commune de Montgeron,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par arrêté du maire de Montgeron, en date du 14 septembre 1982, M. X... a été nommé, à compter du 1er septembre 1982, professeur de musique stagiaire à l'école de musique municipale ; que le stage de M. X... a été prolongé d'une année par arrêté du 23 novembre 1983 ; qu'enfin, par arrêté du 24 août 1984, le maire de Montgeron a refusé la titularisation de l'intéressé et l'a rayé des effectifs à compter du 1er septembre 1984 ;
Considérant que les allégations de la commune de Montgeron sur l'inaptitude professionnelle de M. X... ne sont pas suffisamment étayées par les pièces du dossier ; qu'il ressort notamment du rapport d'inspection du 13 décembre 1983, établi par l'inspecteur principal de la musique, que l'enseignement dispensé par M. X... état digne d'éloges ; qu'ainsi le maire de Montgeron a entaché son appréciation de l'aptitude de l'intéressé d'une erreur manifeste ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 août 1984 par lequel le maire de Montgeron a mis fin à son stage et l'a rayé des effectifs de la commune ;
Considérant que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat enjoigne à la commune de Montgeron de le titulariser sont irrecevables ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 6 juin 1990 et l'arrêté du 24 août 1984 du maire de Montgeron sont annulés.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X..., à la commune deMontgeron et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Arrêté 1982-09-14
Arrêté 1983-11-23
Arrêté 1984-08-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1994, n° 119954
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Richard
Rapporteur public ?: M. Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 / 10 ssr
Date de la décision : 09/12/1994

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