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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 décembre 1994, 129251

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 129251
Numéro NOR : CETATEXT000007844582 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-09;129251 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 3 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. Y... Deniz, annulé la décision du 17 décembre 1990 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de délivrer une carte de résident ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 modifiée du 2 novembre 1945 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, "1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ...2. Il ne peut y avoir ingérence pour l'autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1989 applicable à la date de la décision attaquée : "la carte de résident est délivrée de plein droit sans que puissent être opposées les dispositions des articles 6 et 9 de la présente ordonnance : 1° au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité française ..." ; que si le préfet du Rhône a refusé à M. X... la délivrance d'une carte de résident au motif que l'intéressé était irrégulièrement entré en France, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il se soit abstenu, avant de prendre cette décision et comme il lui appartenait de le faire en application des dispositions de l'article 8 précité de la convention européenne des droits de l'homme, d'examiner si son refus portait à la vie familiale de M. X... une atteinte disproportionnée ; qu'ainsi le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon, se fondant sur l'unique moyen développé par M. X..., a annulé la décision du préfet du Rhône du 17 décembre 1990 refusant à l'intéressé une carte de résident ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Lyon en date du 25 juin 1991 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à M. Y... Deniz.

Références :

Loi 89-548 1989-08-02
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1994, n° 129251
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/12/1994

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