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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 09 décembre 1994, 143391

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 143391
Numéro NOR : CETATEXT000007837607 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-09;143391 ?

Analyses :

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1992 et 8 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SOLLAC, ayant son siège à l'Immeuble Elysées-La-Défense, 29, Le Parvis, à Paris La Défense cedex 34 (92072), représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la société SOLLAC demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 8 octobre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement en date du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du port autonome de Dunkerque à lui verser une somme de 3 685 846,69 F augmentée des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la grève du personnel de la société de remorquage en 1983, d'autre part, rejeté ladite demande et l'a condamnée à payer une somme de 5 000 F au port autonome de Dunkerque au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu, enregistré le 14 mars 1994 l'acte par lequel la société SOLLAC déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société SOLLAC et de la SCP Mattei-Dawance, avocat du port autonome de Dunkerque,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Sur la requête de la société SOLLAC :
Considérant que le désistement de la société SOLLAC est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conclusions du port autonome de Dunkerque tendant à l'application des dispositions de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de condamner la société SOLLAC à payer au port autonome de Dunkerque la somme de 15 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SOLLAC.
Article 2 : La société SOLLAC versera au port autonome de Dunkerque une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société SOLLAC, au port autonome de Dunkerque et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1994, n° 143391
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle de Silva
Rapporteur public ?: M. du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 09/12/1994

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