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§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 09 décembre 1994, 155838

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 155838
Numéro NOR : CETATEXT000007871071 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-09;155838 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 1994, présentée par M. Eric B...
A..., demeurant Domaine de la garenne à La Celle-sur-Loire (58440) ; M. TAFFOUREAU A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des élections municipales partielles qui ont eu lieu le 21 novembre 1993 dans la commune de La Celle-sur-Loire (Nièvre) ;
2°) d'annuler ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Pécresse, Auditeur
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article L.51 du code électoral : "Chaque commune doit, pendant la période électorale, réserver des emplacements spéciaux pour l'apposition des affiches électorales" ;
Considérant que si M. TAFFOUREAU A... soutient que les panneaux électoraux n'auraient été mis en place dans la commune de La Celle-sur-Loire (Nièvre) que la veille du scrutin, il n'apporte aucun élément de nature à justifier cette allégation ;
Considérant que la circonstance que certains de ces panneaux auraient été apposés le long de l'église est sans influence sur la régularité de la procédure électorale ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.55 du code électoral : "Les bulletins de vote déposés par les candidats ou les listes ( ...) sont placés dans chaque bureau à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote. Les candidats désirant faire assurer ce dépôt par le maire doivent lui remettre les bulletins au plus tard à midi, la veille du scrutin. Les bulletins peuvent être remis directement par les candidats ou par les listes au président du bureau" ;
Considérant qu'il appartenait à M. TAFFOUREAU A..., en vertu des dispositions précitées du code électoral, s'il désirait faire assurer le dépôt des bulletins à son nom dans le bureau de vote, de remettre ces bulletins en mains propres au maire de la commune ou au président du bureau de vote ; que si M. TAFFOUREAU A... soutient que la mairie de La Celle-sur-Loire était irrégulièrement close, vers midi, le samedi, veille du scrutin, lorsqu'il est venu déposer les bulletins de vote à son nom, il ne résulte pas de l'instruction que M. TAFFOUREAU A... ait pris les dispositions nécessaires pour assurer la mise à la disposition des électeurs de ses bulletins de vote ;
Considérant que l'article L. 67 du code électoral dispose que : "Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, dans tous les locaux où s'effectuent ces opérations" ; qu'ainsi, la présence alléguée de M. Z..., candidat aux fonctions de conseiller municipal, dans le bureau de vote le jour du scrutin, à la supposer établie, n'entache pas la régularité de l'élection ;
Considérant que si une altercation a opposé le jour du scrutin, à l'intérieur du bureau de vote, M. TAFFOUREAU A... à un membre du conseil municipal de la commune, cette circonstance n'a pas été de nature, eu égard au large écart de voix séparant les candidats élus de M. TAFFOUREAU A..., à fausser les résultats du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. TAFFOUREAU A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des élections municipales partielles ayant eu lieu le 21 novembre 1993 dans la commune de la Celle-sur-Loire ;
Article 1er : La requête de M. TAFFOUREAU A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eric B...
A..., à la commune de La Celle-sur-Loire, à M. Z..., à M. Y..., à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Code électoral L51, R55, L67


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1994, n° 155838
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Pécresse
Rapporteur public ?: M. Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 / 10 ssr
Date de la décision : 09/12/1994

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