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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 12 décembre 1994, 138667

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 138667
Numéro NOR : CETATEXT000007855236 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-12;138667 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène X..., demeurant ..., propriétaire au lieudit "Le Thouar" à La Garde (Var) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 9 avril 1992, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la délibération en date du 26 juin 1987 par laquelle le conseil municipal de La Garde a approuvé le plan d'occupation des sols révisé de cette commune ;
2° d'annuler cette délibération municipale du 26 juin 1987 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le jugement attaqué écarte explicitement le moyen invoqué par Mme X... selon lequel la délibération approuvant le plan d'occupation des sols révisé de La Garde (Var) aurait dû se prononcer sur la recommandation relative au classement de son terrain figurant dans le rapport du commissaire enquêteur concluant l'enquête publique ; qu'ainsi, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que le tribunal administratif aurait omis d'examiner un moyen de sa demande ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain d'une surface de 3 500 m2 dont Mme X... conteste le classement est situé dans la continuité du bois communal de la colline du Thouar ; que les auteurs du plan d'occupation des sols révisé de la Garde n'ont pas commis d'erreur manifeste d'apppréciation en imposant à ce terrain une servitude d'espace boisé, alors même que son boisement était de nature clairsemée ; que, dans ces conditions, le classement de ce terrain en zone naturelle ND était justifié, même s'il disposait d'un débouché sur l'avenue d'Aups où se trouvent les réseaux publics et s'il existait des parcelles urbanisées à côté de lui ; que la requérante n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 26 juin 1987 par laquelle le conseil municipal de La Garde a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hélène X..., à la commune de La Garde et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1994, n° 138667
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Lesquen
Rapporteur public ?: M. Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 12/12/1994

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