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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 décembre 1994, 139949

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 139949
Numéro NOR : CETATEXT000007857451 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-12;139949 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U - E - R.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1992 et 30 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 27 mai 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection des vice-présidents des conseils de l'université de Montpellier I ayant eu lieu le 30 mars 1990 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Girardot, Auditeur,
- les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Jean-Louis X...,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les modalités de l'élection des vice-présidents de l'université de Montpellier I contestée par M. X... ont été fixées par les seules dispositions de l'article 7 des statuts de cette université et ne pouvaient avoir été définies par les indications portées dans la lettre de convocation adressée aux membres des conseils de cette université ; que l'article 7 des statuts n'impose ni la présentation de listes de candidats comportant autant de noms que de sièges à pourvoir ni la confection de bulletins de vote ; qu'ainsi en rejetant les moyens présentés par M. X... et tirés de ce que la liste des candidats élus était incomplète et que le vote ne s'était pas effectué par remise de bulletins de vote, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a méconnu aucune des règles de droit applicables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X..., au président de l'université de Montpellier I et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1994, n° 139949
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Girardot
Rapporteur public ?: M. Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 12/12/1994

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