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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 12 décembre 1994, 147557

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 147557
Numéro NOR : CETATEXT000007864634 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-12;147557 ?

Analyses :

11 ASSOCIATIONS SYNDICALES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 3 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 5 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Tarn a refusé de prononcer son retrait de l'association syndicale autorisée d'irrigation du Lauragais-Tarnais et de le dispenser du paiement de l'indemnité prévue par l'article 4 du règlement de cette association ;
2°) annule la décision implicite du préfet du Tarn ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 21 juin 1865 modifiée sur les associations syndicales et le décret du 18 décembre 1927 modifié portant règlement d'administration publique pour l'exécution de ladite loi ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Méda, Maître des requêtes,
- les observations de Me Blanc, avocat de M. Georges X...,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 69 du décret susvisé du 18 décembre 1927 pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales : "Les propositions portant modification de l'acte social et du périmètre de l'association peuvent être faites par le préfet, par le syndicat ou par le quart au moins des associés. Elle sont soumises à l'assemblée générale" ;
Considérant que la demande adressée le 21 janvier 1989 par M. X... au préfet du Tarn tendait à ce que celui-ci prononce le retrait de M. X... de cette association et le dispense, en application de l'article 4-3 du règlement intérieur de l'association, du paiement de l'indemnité de redevance annuelle de débit prévue par l'article 4-1 du même règlement ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne donne compétence au préfet pour prendre une telle décision ; que, par suite, le préfet du Tarn était tenu de rejeter la demande qui lui était présentée ainsi qu'il l'a fait par la décision implicite contestée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président de l'association syndicale pour l'irrigation de la région du Lauragais-Tarnais, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Décret 1927-12-18 art. 69
Loi 1865-06-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1994, n° 147557
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Méda
Rapporteur public ?: M. Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 12/12/1994

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