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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 12 décembre 1994, 96044

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96044
Numéro NOR : CETATEXT000007845837 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-12;96044 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LIERNAIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LIERNAIS demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 19 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, à la demande de M. X..., annulé la délibération du 2 février 1985 de son conseil municipal fixant à 20 F par jour à compter du 1er mars 1985 la redevance d'occupation sans autorisation du domaine public au lieudit "la Chaume du Roi" ;
2°) rejette la demande de M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Austry, Auditeur,
- les observations de Me Blondel, avocat de M. Gérard X... ;
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort de la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE LIERNAIS en date du 4 février 1989 et de l'acte, en date du même jour, signé par le maire de ladite commune et les consorts X... que la COMMUNE DE LIERNAIS doit être regardée comme s'étant désistée de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE LIERNAIS.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LIERNAIS (Côte d'Or), à M. X..., au préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte d'Or et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1994, n° 96044
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Austry
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 12/12/1994

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