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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 14 décembre 1994, 136570

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 136570
Numéro NOR : CETATEXT000007853164 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-14;136570 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1992, présentée par Mme Françoise X..., demeurant à SP 69037/P 00513 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la note du directeur de l'enseignement français en Allemagne en date du 16 novembre 1990 qui rappelle notamment le principe de la prescription quadriennale qui s'oppose au versement de l'indemnité de séjour en Allemagne au taux de 18 % pour la période antérieure au 31 décembre 1985, aux agents dont le conjoint est logé par l'administration ;
2°) annule la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande du 28 mai 1991 tendant au versement de cette indemnité au taux de 18 %, ainsi que les intérêts moratoires, pour la période du 11 juin 1968 au 31 décembre 1990 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Bergeal, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la note du directeur de l'enseignement français en Allemagne :
Considérant que cette note se borne à rappeler un certain nombre de principes à appliquer pour le versement du rappel d'indemnités de séjour en Allemagne dues aux personnels dont le conjoint est gratuitement logé par l'administration mais qui ne disposent pas à titre personnel d'un tel logement, notamment le principe de la prescription quadriennale définie par la loi du 31 décembre 1968 susvisée, et à apporter un certain nombre d'informations sur la mise en place des crédits nécessaires à ce versement ; qu'une telle note ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être attaquée devant le juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, les conclusions de Mme X... sont irrecevables ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus implicite opposé par le ministre de l'éducation nationale à la demande de Mme X... de percevoir le rappel de l'indemnité de séjour depuis 1968 ainsi que les intérêts moratoires :
Considérant que les conclusions susanalysées ne sont assorties d'aucun moyen ; qu'elles sont par suite manifestement irrecevables ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ensemble de la requête de Mme X... doit être rejeté ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Françoise X... et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Loi 68-1250 1968-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1994, n° 136570
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bergeal
Rapporteur public ?: M. Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 14/12/1994

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