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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 14 décembre 1994, 149934

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 149934
Numéro NOR : CETATEXT000007868969 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-14;149934 ?

Analyses :

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1993 et le 1er octobre 1993, présentés par M. Bernard X..., secrétaire général de l'UNION TERRITORIALE FORCE OUVRIERE DE NOUVELLE-CALEDONIE ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté n° 1 252-92 PS en date du 7 septembre 1992 par lequel le président de la Province Sud a nommé le chef de la subdivision de la programmation et du matériel de la direction de l'équipement de la province et l'arrêté n° 125392 PS en date du 7 septembre 1992 par lequel cette même autorité a créé la subdivision de la programmation et du matériel ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir ces deux arrêtés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Bergeal, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que s'il résulte des pièces du dossier que la commission administrative de l'UNION TERRITORIALE FORCE OUVRIERE DE NOUVELLE-CALEDONIE a autorisé le secrétaire général de ladite Union à former un recours en annulation contre l'arrêté en date du 7 septembre 1992 du président de l'assemblée de la Province Sud nommant le chef de la subdivision de la programmation et du matériel de la direction de l'équipement de la province et contre l'arrêté en date du 7 septembre 1992 de cette même autorité créant ladite subdivision, aucune disposition des statuts de ce syndicat ne confère ni à la commission administrative, ni au bureau, ni à la commission consultative, ni à son secrétaire général le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de l'Union territoriale ; que le secrétaire général de l'union requérante n'a justifié d'aucune délibération du congrès de l'Union territoriale l'autorisant à agir devant le tribunal administratif ; que par suite le secrétaire général de l'UNION TERRITORIALE FORCE OUVRIERE DE NOUVELLE-CALEDONIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête du secrétaire général de l'UNION TERRITORIALE FORCE OUVRIERE DE NOUVELLE-CALEDONIE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au secrétaire général de l'UNION TERRITORIALE FORCE OUVRIERE DE NOUVELLE-CALEDONIE, au président de l'Assemblée territoriale de la Province Sud, à M. Jean-Luc Y... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1994, n° 149934
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bergeal
Rapporteur public ?: M. Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 14/12/1994

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