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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 16 décembre 1994, 108881

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108881
Numéro NOR : CETATEXT000007862214 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-16;108881 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 108881, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1989, présentée par M. Philippe X..., demeurant ..., agissant en son nom personnel et pour le compte de son fils mineur Olivier ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux en date du 12 mai 1989, refusant sa demande de changement de nom ;
Vu 2°), sous le n° 108882, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1989, présentée par M. et Mme Roger X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux en date du 12 mai 1989, refusant leur demande de changement de nom ;
Vu 3°), sous le n° 108883, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1989, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux en date du 12 mai 1989, refusant sa demande de changement de nom ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les trois requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, les requêtes ne contiennent l'énoncé d'aucun fait, ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elles ne sont pas recevables ;
Article 1er : Les requêtes des consorts X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux consorts X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1994, n° 108881
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Nallet
Rapporteur public ?: M. Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 16/12/1994

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