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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 décembre 1994, 128666

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 128666
Numéro NOR : CETATEXT000007842317 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-19;128666 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DE CHASSE EN FORET DE SEILLE-ET-MOSELLE, dont le siège est ... à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), agissant par son président en exercice M. Roger X..., et par M. Roger X..., agissant en son nom personnel ; ils demandent que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 9 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 14 février 1991 par laquelle le conseil municipal de Pont-à-Mousson a décidé de renouveler à M. Y... le bail relatif à la location du droit de chasse dans la forêt communale des Fougasses ;
2° annule pour excès de pouvoir ladite délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la commune ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'annulation pour vice de procédure, par un jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 11 décembre 1990, de la délibération du conseil municipal en date du 19 juin 1986 par laquelle la commune de Pont-à-Mousson avait choisi d'allouer le droit de chasse dans la forêt communale des Fougasses à M. Y... en adoptant, de préférence à la procédure de gré à gré, celle de l'adjudication, n'imposait pas à la commune qui persistait dans son projet, de retenir cette dernière procédure d'attribution du droit de chasse dans ladite forêt ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposant aux communes une forme particulière de dévolution des droits de chasse dans les forêts de leur domaine privé, la commune de Pont-à-Mousson a pu, par sa nouvelle délibération du 14 février 1991 et sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, légalement décider d'allouer le droit de chasse dans la forêt des Fougasses par la procédure de gré à gré ; que la SOCIETE DE CHASSE EN FORET DE SEILLE-ET-MOSELLE n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 9 juillet 1991, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE DE CHASSE EN FORET DE SEILLE-ET-MOSELLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DE CHASSE EN FORET DE SEILLE-ET-MOSELLE, à la commune de Pont-à-Mousson et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1994, n° 128666
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Touraine-Reveyrand
Rapporteur public ?: M. du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 19/12/1994

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