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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 décembre 1994, 76459

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76459
Numéro NOR : CETATEXT000007873239 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-19;76459 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant "Les Collines de Cugnes", avenue des Armées d'Afrique à Aix-en-Provence (13100), agissant en qualité de mandataire unique de Mlle Anne-Marie B..., Mme Marcelle Z..., Mme Andrée A... et Mme Denise Y... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 85-1584 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Roger-Lacan, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "Par dérogation à l'article 19 ci-dessus, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours ... lors de la constitution initiale d'un corps" ; que les dispositions du décret attaqué ont pu, légalement, prévoir que le corps des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale soit constitué par titularisation de personnels recrutés sur contrat ;
Considérant que le décret susvisé du 31 décembre 1985 ayant été précédé de la consultation du comité technique paritaire le 9 mai 1985, du conseil supérieur de la fonction publique le 27 juin 1985, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'il n'a pas été précédé des consultations nécessaires ;
Considérant que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 1er de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 34 de la Constitution, du principe d'égalité et du statut général des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X..., Mlle B..., Mme Z..., Mme A... et Mme Y... ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret susvisé du 31 décembre 1985 ;
Article 1er : La requête de M. X..., Mlle B..., Mmes Z..., A... et Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mlle B..., à Mme Z..., à Mme A..., à Mme Y... et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Décret 85-1584 1985-12-31
Loi 84-16 1984-01-11 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1994, n° 76459
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roger-Lacan
Rapporteur public ?: M. Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 19/12/1994

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