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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 décembre 1994, 101922

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 101922
Numéro NOR : CETATEXT000007837342 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-21;101922 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - NATURE DU CONTENTIEUX - Recours dirigés contre les mandats d'office pris pour l'exécution d'un arrêté portant mandatement d'office de sommes au budget d'un département.

18-07-02-04, 54-02-01-01 Les recours dirigés contre les mandats d'office pris pour l'exécution d'un arrêté portant mandatement d'office de sommes au budget d'un département sont des recours pour excès de pouvoir.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - RECOURS AYANT CE CARACTERE - Demandes tendant à l'annulation de décisions à objet pécuniaire et considérées comme des recours pour excès de pouvoir - Recours contre des mandats d'office pris pour l'exécution d'un arrêté portant mandatement d'office de sommes au budget d'un département.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 1988 et 11 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA MARNE, représenté par le président en exercice de son conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 30 juin 1988 en tant qu'il rejette sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Marne en date du 22 janvier 1987 portant mandatement d'office au budget du département d'une somme de 13 921 353,26 F et contre les mandats d'office pris pour l'exécution de cet arrêté à l'exception des mandats n° 268 et 269 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et ces mandats ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Combrexelle, Maître des Requêtes ;
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du DEPARTEMENT DE LA MARNE ;
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de l'arrêté du 22 janvier 1987 :
Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 22 janvier 1987 du préfet de la Marne mandatant d'office, en application de l'article 53 de la loi du 2 mars 1982, des dépenses regardées comme obligatoires pour le département d'un montant total de 13 921 353,26 F au titre de l'exécution du budget de l'année 1986, le DEPARTEMENT DE LA MARNE se borne à invoquer, par les mêmes moyens que ceux qu'il a soutenus à l'appui de la requête n° 101923, l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 1986 portant inscription d'office de ces dépenses au budget ; que, par décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté cette requête du DEPARTEMENT DE LA MARNE dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne qui a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté d'inscription d'office ; que le moyen tiré de l'illégalité de cet arrêté doit, dès lors, être écarté ;
Sur la légalité des mandats émis le 22 janvier 1987 :
Considérant que les mandats contestés ont été signés le 22 janvier 1987 par M. Luc X..., attaché principal de préfecture, qui avait reçu délégation de signature du préfet de la Marne par un arrêté du 24 novembre 1986 "en vue ( ...) du contrôle de la légalité de tous les actes, y compris budgétaires, du département" ; qu'il ressort des pièces du dossier que cet arrêté avait été régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture antérieurement à la date à laquelle M. X... a signé les mandats ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le DEPARTEMENT DE LA MARNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LA MARNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE LA MARNE, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Loi 82-213 1982-03-02 art. 53


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1994, n° 101922
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Combrexelle
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/12/1994

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