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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 décembre 1994, 116809

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 116809
Numéro NOR : CETATEXT000007868854 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-21;116809 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Eliane X..., demeurant ... IV à Nîmes (30000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la ville de Nîmes au paiement d'une astreinte de 300 F en vue d'assurer l'exécution de la décision du 20 février 1989 rectifiée par une décision du 4 octobre 1989 par lesquels le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 27 novembre 1983 du directeur de cabinet du maire de Nîmes la remettant à la disposition du secrétaire général de la ville de Nîmes en vue d'une autre affectation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Marc Guillaume, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que, par une décision du 20 février rectifiée pour erreur matérielle le 4 octobre 1989, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 27 novembre 1983 par laquelle le directeur de cabinet du maire de Nîmes a remis Mme X..., maître ouvrier offsettiste affectée à l'atelier de reprographie rattaché au cabinet du maire, à la disposition du secrétaire général de la ville de Nîmes en vue de l'affecter à un autre emploi ; que cette annulation, qui concerne un changement d'affectation prononcé pour raisons disciplinaires, comportait nécessairement l'obligation de réintégrer Mme X... dans le poste même dont elle avait été illégalement privée ;
Considérant qu'à la date de la présente décision, la ville de Nîmes n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution des décisions susmentionnées du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire, de prononcer contre cette commune, à défaut pour elle de justifier de cette exécution dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 200 F par jour jusqu'à la date à laquelle les décisions précitées auront reçu exécution ;
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de la ville de Nîmes, si elle ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, exécuté les décisions du Conseil d'Etat en date des 20 février et 4 octobre 1989 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 200 F par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.
Article 2 : La ville de Nîmes communiquera au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter les décisions susvisées du Conseil d'Etat.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Eliane X..., à la ville de Nîmes et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1994, n° 116809
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Marc Guillaume
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/12/1994

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