Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 décembre 1994, 120751

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 120751
Numéro NOR : CETATEXT000007873076 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-21;120751 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE) - Conséquences - Nature - Désistement d'action - Irrecevabilité d'une nouvelle requête du même requérant ayant la même cause et le même objet.

54-05-04-03, 54-06-06-01-03 Le désistement d'office prononcé, en l'espèce par ordonnance, par le Conseil d'Etat en application de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 est un désistement d'action. En raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette ordonnance, la nouvelle requête présentée par le même requérant, et qui a la même cause et le même objet que la précédente, ne peut qu'être rejetée.

RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS - Désistement d'office - Désistement d'action - Irrecevabilité d'une nouvelle requête du même requérant ayant la même cause et le même objet (1).

Références :


1. Cf. CAA de Nantes, 1994-04-14, S.A. Le Noroit


Texte :

Vu la requête enregistrée le 30 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., élisant domicile c/SCP Olive-Cabot-Dohollou Bureaux du Colombier 1, place du Maréchal Juin B.P. 188 à Rennes cedex (35004) ; M. X..., agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 3 mars 1990, demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des arrêtés interministériels des 14 juin 1977 et 20 mai 1980, prorogeant les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1966 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole régional "Fruits et Légumes de Bretagne", et de déclarer que ces arrêtés sont entachés d'illégalité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Marc Guillaume, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par ordonnance en date du 22 février 1990, du président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, il a été donné acte du désistement de la requête présentée le 9 juillet 1988 par M. Jean X... et tendant à ce que soient déclarés illégaux les arrêtés des 14 juin 1977 et 20 mai 1980 du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget, prorogeant l'arrêté du 27 juillet 1966 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole des "Fruits et Légumes" de Bretagne ; qu'en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette ordonnance la nouvelle requête présentée au Conseil d'Etat le 30 octobre 1990 par M. Jean X... et qui a la même cause et le même objet que celle qu'il avait présentée le 9 juillet 1988 ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., au ministre de l'agriculture et de la pêche et au ministre de l'économie.

Références :

Arrêté 1966-07-27
Arrêté interministériel 1977-06-14
Arrêté interministériel 1980-05-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1994, n° 120751
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. M. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/12/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.