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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 décembre 1994, 140066

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 140066
Numéro NOR : CETATEXT000007857458 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-21;140066 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES - a) Qualification d'outrages - b) Prise en considération de la date de la demande de protection.

36-07-10-005 En consultant son dossier administratif, un professeur a découvert qu'il contenait des courriers de parents d'élèves présentant le caractère d'outrages au sens de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, nonobstant la circonstance qu'ils n'aient pas fait l'objet de diffusion publique. Toutefois, lorsque trois ans plus tard l'intéressé a réclamé la protection du ministre de l'éducation nationale, aucune démarche de l'administration en ce sens, adaptée à la nature et à l'importance desdits outrages, n'était plus envisageable. Par suite, le ministre pouvait légalement rejeter la demande.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août 1992 et 7 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Josette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 avril 1990 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé de lui accorder la protection prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ;
2°) d'annuler ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : "Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales ... La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté" ;
Considérant que Mme X..., professeur de français au lycée Marcel Y... à Marseille, a découvert en consultant son dossier administratif, en février 1987, qu'il contenait un courrier adressé au proviseur de l'établissement, émanant du président d'une association de parents d'élèves, et transmettant une lettre présentée comme écrite par des parents d'élèves, mettant en cause l'enseignement dispensé par Mme X... en classe de seconde ; que cette dernière n'a pas obtenu du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la protection qu'elle lui avait réclamée, en se prévalant des dispositions précitées ;
Considérant que les termes des courriers dont s'agit, adressés à l'autorité hiérarchique, bien que modérés et non injurieux, ne se bornaient pas à mettre en cause la façon que la requérante avait de concevoir sa tâche, et le choix de ses méthodes pédagogiques, mais contenaient, sur ses capacités, son objectivité et sa compétence, voire son assiduité, des appréciations qui, émises en considération de sa personne, représentaient des outrages au sens du texte précité, nonobstant la circonstance qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique ; que toutefois, à la date du 4 janvier 1990 à laquelle Mme X... a réclamé la protection dont s'agit, aucune démarche de l'administration en ce sens, adaptée à la nature et à l'importance des outrages susmentionnés, n'était plus envisageable ; que, par suite, et même si aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux fonctionnaires un délai pour demander la protection prévue par les dispositions susmentionnées, le ministre a pu légalement rejeter la demande de Mme X... ; que cette dernière n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Josette X... et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Loi 83-634 1983-07-13 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1994, n° 140066
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Chabanol
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 21/12/1994

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