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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 décembre 1994, 145377

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 145377
Numéro NOR : CETATEXT000007862354 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-21;145377 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - CADUCITE - Application dans le temps - Caducité à la date à laquelle l'auteur de la délégation quitte ses fonctions.

01-02-05-02-03 Une délégation de signature accordée par un ministre cesse de produire effet à la date à laquelle son auteur quitte ses fonctions. Elle devient donc caduque à la date de publication au Journal officiel du décret portant nomination des membres du nouveau gouvernement.

POUVOIRS PUBLICS - GOUVERNEMENT - Ministres - Date d'entrée en fonctions - Date de publication du décret de nomination.

52-02 Les ministres entrent en fonctions à la date de publication au Journal officiel du décret portant nomination des membres du Gouvernement (sol. impl.). Une délégation de signature accordée par un membre du gouvernement précédent devient donc caduque à cette date.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février 1993, 11 mai 1993 et 8 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, dont le siège social est ... (06007), représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE DES GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mlle X..., la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 12 juillet 1988, autorisant la SOCIETE DES GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE à procéder à son licenciement ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié notamment par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Delarue, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE DES GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez avocat de Mlle Sylviane X...,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre le jugement du 21 décembre 1992 :
Considérant que la délégation de signature que M. Y..., sous-directeur des droits des salariés de la direction des relations du travail, avait reçue du ministre des affaires sociales et de l'emploi, par arrêté en date du 27 mai 1988, publié au Journal Officiel du 31 mai, a cessé de produire effet à la date à laquelle le ministre auteur de la délégation a cessé ses fonctions ; qu'elle est ainsi devenue caduque le 29 juin 1988, lorsque le décret portant nomination des membres du Gouvernement et, notamment, du nouveau ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, compétent pour statuer sur les recours hiérarchiques formés contre les décisions de l'inspecteur du travail relatives aux demandes d'autorisation de licenciement, en application des articles L.436-1 et R.436-6 du code du travail, a été publié au Journal Officiel ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que délégation de signature n'a été donnée par le ministre, entré en fonction le 29 juin 1988, à M. Y... que par arrêté du 18 juillet 1988, publié au Journal Officiel du 20 juillet ; qu'ainsi, au 12 juillet 1988, date à laquelle il s'est prononcé sur le recours hiérarchique formé par la SOCIETE DES GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, M. Y... ne disposait d'aucune délégation de signature pour réformer la décision de l'inspecteur du travail de Nice en date du 1er février 1988 ; que, par suite, la décision du 12 juillet 1988 par laquelle la SOCIETE DES GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE a été autorisée à licencier Mlle X... a été prise par une autorité incompétente ; que c'est, dès lors, à bon droit que, par jugement du 21 décembre 1992, le tribunal administratif de Nice en a prononcé l'annulation ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie perdante aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation." ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la SOCIETE DES GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE à payer à Mlle X... la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE DES GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE est rejetée.
Article 2 : La SOCIETE DES GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE versera à Mlle X... une somme de 11 860 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DES GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, à Mlle Sylviane X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Code du travail L436-1, R436-6
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1994, n° 145377
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 21/12/1994

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