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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 21 décembre 1994, 152567

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 152567
Numéro NOR : CETATEXT000007868984 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-21;152567 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X... demeurant ... à La Bazoche-Gouët (28330) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 93-191 du 4 février 1993 modifiant le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de ce décret par M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi de finances pour l'exercice 1954 (n° 53-1306 du 31 décembre 1953) ;
Vu le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 relatif au régime d'assurancevieillesse complémentaire des vétérinaires ;
Vu le décret du 8 octobre 1954 modifiant le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 relatif au régime d'allocation vieillesse complémentaire des vétérinaires ;
Vu le décret n° 74-527 du 20 mai 1974 modifiant le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
Considérant que le décret du 4 février 1993 modifiant le décret du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires a pour seul objet d'abaisser de 35 à 32 ans l'âge en-deçà duquel les affiliés au régime complémentaire d'assurance vieillesse des vétérinaires sont redevables d'une cotisation minorée ; qu'ainsi, en visant à préserver l'équilibre financier du régime, il ne peut qu'être favorable aux affiliés plus âgés ; qu'il ne porte aucune atteinte aux intérêts de M. Lucien X..., qui est âgé de plus de soixante ans, et qui, par suite, n'est pas recevable à en contester les dispositions ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lucien X..., au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministre du budget.

Références :

Décret 50-1318 1950-10-21
Décret 93-191 1993-02-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1994, n° 152567
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Fombeur
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 21/12/1994

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