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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 23 décembre 1994, 105245

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 105245
Numéro NOR : CETATEXT000007837070 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-23;105245 ?

Analyses :

30 ENSEIGNEMENT.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... à Bouzonville (57320) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 30 juin 1987 mettant fin à son stage de professeur de lycée professionnel, à compter du 1er septembre 1987 ;
2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, dans la requête par laquelle il déclare faire appel du jugement du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 30 juin 1987 le radiant du corps des professeurs de lycée professionnel, M. X... se borne à critiquer la régularité en la forme de ce jugement ; que les irrégularités inoquées par M. X... ne sont pas de nature à vicier le jugement ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X... et au ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1994, n° 105245
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 23/12/1994

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