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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 décembre 1994, 117334

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 117334
Numéro NOR : CETATEXT000007866800 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-23;117334 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.


Texte :

Vu 1°), sous le numéro 117 334, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai 1990 et 21 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 mars 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'agréer sa demande d'admission à la retraite avant 25 années de service, avec ou sans le bénéfice des dispositions de l'article 71 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
Vu 2°), sous le numéro 118 999, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août 1990 et 3 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 juin 1990 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours gracieux tendant à ce que soit reconsidérée la décision du 29 mars 1990 par laquelle le ministre a refusé d'agréer sa demande d'admission à la retraite avant 25 années de service, avec ou sans le bénéfice des dispositions de l'article 71 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Ryziger, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n°117334 et n°118999 de M. X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes :
Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 octobre 1975 "Le militaire de carrière est placé en position de retraite ... c) dès qu'il a acquis des droits à pension de retraite à jouissance différée, sur demande agréée. Toutefois, dans la limite du contingent annuel fixé par corps dans les conditions prévues par le statut particulier, les demandes sont satisfaites dans l'ordre croissant des âges" ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans la limite du contingent annuel fixé pour chaque corps, le ministre est tenu de faire droit aux demandes de mise à la retraite de militaires ayant acquis des droits à pension à jouissance différée, avec attribution du pécule prévu à l'article 71 de la même loi et en faisant droit aux demandes dans l'ordre croissant des âges jusqu'à épuisement du contingent annuel et que c'est seulement au-delà du contingent annuel qu'il lui appartient d'apprécier, en fonction de l'intérêt du service, s'il y a lieu d'agréer les demandes de mise à la retraite ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., capitaine dans le corps des officiers de l'air, a présenté le 12 septembre 1989 à l'administration une demande tendant d'une part, sur le fondement de l'article 69 précité de la loi du 13 juillet 1972, à son admission à la retraite avec pension à jouissance différée à compter du 2 avril 1990, et d'autre part, au bénéfice du pécule prévu par l'article 71 de la même loi ; que le 18 octobre 1989 M. X... a présenté au ministre une seconde demande, par laquelle il se bornait à confirmer le premier objet de sa première demande du 12 septembre 1989 ; que l'intéressé ayant, le 2 mars 1990, sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet résultant dusilence gardé pendant le délai de 4 mois sur sa demande par le ministre de la défense, celui-ci a, par une décision en date du 29 mars 1990, rejeté la demande de M. X... au motif que les besoins de l'armée de l'air en personnel navigant qualifié et les difficultés de gestion du corps des officiers de l'air ne permettaient pas de l'agréer ; qu'il n'est pas contesté que la demande de M. X... pouvait être satisfaite dans la limite du contingent de mise à la retraite des officiers de l'armée de l'air pour l'année 1990 et que d'ailleurs trois officiers de l'armée de l'air plus âgés que le requérant, qui avaient présenté la même demande et dont les droits ne pouvaient être examinés qu'après ceux de M. X..., ont reçu satisfaction ; qu'il résulte de ce qui précède qu'en refusant de faire droit à la demande de M. X... pour des motifs tirés de l'intérêt du service, le ministre de la défense a excédé ses pouvoirs ;

Considérant que la décision du 7 juin 1990 par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours gracieux formé par M. X... et tendant à ce que soit reconsidérée la décision du 29 mars 1990 du ministre, refusant d'agréer sa demande d'admission à la retraite, doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision ;
Article 1er : Les décisions du ministre de la défense en date des 29 mars 1990 et 7 juin 1990 sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.

Références :

Loi 72-662 1972-07-13 art. 69, art. 71
Loi 75-1000 1975-10-30 art. 71


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1994, n° 117334
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Silicani
Rapporteur public ?: M. Frydman

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/12/1994

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