Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 23 décembre 1994, 119598

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119598
Numéro NOR : CETATEXT000007870947 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-23;119598 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... LAPINA demeurant villa n° 12, Parc de Porticcio à Porticcio (20166) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1990 du tribunal administratif de Bastia, en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des affaires sociales lui refusant le bénéfice de l'amnistie pour les faits ayant motivé la sanction de suspension de deux ans dont il a été l'objet ;
2°) d'annuler ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988, portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles .... Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., attaché de direction, chargé des services économiques au centre hospitalier d'Ajaccio, a fait l'objet d'une sanction de suspension temporaire de deux ans pour avoir, à plusieurs reprises, imité la signature de l'ordonnateur de cet établissement ; qu'à supposer que cette pratique n'ait pas été le fait du seul intéressé et qu'il n'en aurait pas retiré de profit personnel, ces faits constituent, même s'ils n'ont pas encore donné lieu à une condamnation pénale, un manquement à la probité et à l'honneur ; que les moyens tiré de l'illégalité qui entacherait la décision ayant prononcé la sanction sont sans influence sur la constatation du bénéfice éventuel de l'amnistie, seul objet du présent litige ; qu'ainsi M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des affaires sociales lui refusant le bénéfice de l'amnistie ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... LAPINA et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Références :

Loi 88-828 1988-07-20 art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1994, n° 119598
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chantepy
Rapporteur public ?: M. Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 23/12/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.