Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 23 décembre 1994, 151631

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 151631
Numéro NOR : CETATEXT000007870992 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-23;151631 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'HOPITAL RURAL DE SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE, représenté par son directeur en exercice ; l'HOPITAL RURAL DE SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 24 juin 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé les décisions des 1er octobre et 28 novembre 1991 licenciant Mlle X..., agent contractuel de l'hôpital ;
2°) dise qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mlle X... et, subsidiairement, rejette cette demande ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'HOPITAL RURAL DE SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., agent contractuel de l'HOPITAL RURAL DE SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE, a entendu déférer à la censure du tribunal administratif d'Orléans à la fois la décision du 1er octobre 1991 prononçant son licenciement, et la décision confirmative, prise sur recours gracieux, le 28 novembre 1991 ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif d'Orléans aurait statué au-delà des conclusions dont il était saisi, en annulant ces deux décisions, doit être rejeté ;
Sur la légalité des décisions des 1er octobre et 28 novembre 1991 :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., recrutée, sans contrat écrit, le 24 novembre 1990 par l'HOPITAL RURAL DE SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE, doit être regardée comme ayant été engagée pour une durée indéterminée ; que la résiliation du contrat d'engagement à durée indéterminée d'un agent public doit, aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, être motivée ; qu'aux termes de l'article 3 de cette loi : "La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ;
Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que la décision du 1er octobre 1991 portant licenciement de Mlle X..., à laquelle la décision du 28 novembre 1991, prise sur recours gracieux, ne s'est pas substituée, n'est pas motivée, l'information orale donnée à l'intéressée ne pouvant tenir lieu de la motivation exigée par la disposition législative précitée ;
Considérant, d'autre part, que la décision du 28 novembre 1991 comporte, pour seule motivation, la mention que "les remplacements de congés annulés ou maladie que vous effectuez arrivent à leur terme" ; que cette motivation, qui n'énonce aucune considération de droit et ne précise pas suffisamment les faits justifiant la mesure prise, ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 3 de la loi du 31 juillet 1979 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'HOPITAL RURAL DE SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé les deux décisions contestées par Mlle X... ;
Article 1er : La requête de l'HOPITAL RURAL DE SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'HOPITAL RURAL DE SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE, à Mlle X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Références :

Loi 79-587 1979-07-11 art. 1, art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1994, n° 151631
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chantepy
Rapporteur public ?: M. Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 23/12/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.