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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 23 décembre 1994, 158110

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 158110
Numéro NOR : CETATEXT000007841137 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-23;158110 ?

Analyses :

AGRICULTURE - DIVERS.


Texte :

Vu l'ordonnance du 12 avril 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a renvoyé au Conseil d'Etat la requête de MM. Z... BOUILLE et Jean-François Y..., enregistrée le 5 avril 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 5 avril 1994, présentée par M. Robert X... demeurant à Champigny, commune de Maillet (03) et M. Jean-François Y... demeurant ... ; M. X... et M. Y... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de la décision du 19 novembre 1993 par laquelle le directeur des services vétérinaires du Puy-de-Dôme a consigné 500 bovins sur le domaine de la Muratelle à Ars-les-Favets ;
2°) de surseoir à l'exécution de ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Jactel, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de MM. X... et Y... tendant à l'annulation du jugement du 5 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 19 novembre 1993 par laquelle le directeur des services vétérinaires du Puyde-Dôme a consigné 500 bovins sur le domaine de la Murotelle à Ars-les-Favets, cette décision a été levée par l'autorité administrative par décision du 27 avril 1994 ; qu'elle n'est donc plus susceptible d'être exécutée ; que, dès lors, les conclusions de MM. X... et Y... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette mesure sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de MM. X... et Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Z... BOUILLE et JeanFrançois Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1994, n° 158110
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jactel
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 23/12/1994

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