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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 23 décembre 1994, 97994

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97994
Numéro NOR : CETATEXT000007839959 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-23;97994 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai 1988 et 9 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Noëlle X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a refusé d'annuler la décision du 13 novembre 1984 du ministre de l'agriculture rejetant son recours gracieux relatif à la prise en compte des années d'activité professionnelle antérieures à sa nomination comme professeur de collège de l'enseignement technique agricole et à son reclassement au 6ème échelon ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutairesapplicables aux personnels titularisés de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des enseignements agricoles spécialisés du même niveau modifié par le décret n° 811077 du 1er décembre 1981 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Ryziger, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Grenoble :
Considérant que Mme X..., pour demander l'annulation de la décision du 13 novembre 1984 par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté le recours gracieux qu'elle avait présenté contre la décision du 18 mai 1982 la classant au premier échelon du corps des professeurs de collège de l'enseignement technique agricole (P.C.T.E.A.) soutient que l'administration aurait dû prendre en compte les services qu'elle avait accomplis en tant que monitrice contractuelle de l'enseignement ménager agricole et, en conséquence, la reclasser au 6ème échelon ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 35-5, introduites par le décret du 1er décembre 1981 dans le décret du 20 mai 1965, fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole de même niveau, qui reste applicable à la date de la décision attaquée, malgré l'entrée en vigueur de la loi du 13 juin 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, que le reclassement des agents non titulaires, catégorie à laquelle Mme X... appartenait, "ne peut avoir, pour conséquence, de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait de leur classement à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi" ; qu'il résulte des pièces du dossier que l'indice terminal de monitrice contractuelle de l'enseignement ménager agricole est de 266 et que le premier échelon du corps des P.C.T.E.A. est fixé à l'indice 340 ; que, par suite, le ministre de l'agriculture était tenu par les dispositions de l'article 35-5 précitées de reclasser Mme X... au premier échelon des corps des P.C.T.E.A. ; que, dès lors, les moyens invoqués par Mme X... pour contester son reclassement, sont inopérants ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif deGrenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Noëlle X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Décret 65-383 1965-05-20
Décret 81-1077 1981-12-01
Loi 83-634 1983-06-13 art. 35-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1994, n° 97994
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 23/12/1994

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