Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 23 décembre 1994, 98711

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98711
Numéro NOR : CETATEXT000007839986 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-23;98711 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lionel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du 18 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 29 avril 1985 du ministre de l'éducation nationale procédant à son reclassement et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser des rappels de salaire correspondant à des périodes où il a été exclu de ses fonctions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 3 avril 1962 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

En ce qui concerne l'arrêté de reclassement de M. X... du 19 février 1985 :
Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté de reclassement du 19 février 1985, M. X... n'articule aucun moyen ;
En ce qui concerne la demande de titularisation de M. X... :
Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration, que, par suite, les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat prescrive la titularisation de M. X... et son affectation dans l'Académie de Créteil ne peuvent qu'être rejetées ;
En ce qui concerne la demande d'indemnité de M. X... :
Considérant que la demande d'indemnité de M. X... n'a pas été précédée d'une demande préalable à l'administration ; qu'elle n'est, par suite, pas recevable ;
En ce qui concerne la demande de versement de salaires au titre de la période de 1974 à 1979 :
Considérant que M. X... n'établit pas avoir exercé une activité au sein de l'éducation nationale pendant la période de 1974 à 1979 ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander le versement d'un traitement au titre de cette période ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 février 1985 et d'attribution d'une indemnité en raison du préjudice que lui aurait causé cet arrêté ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1994, n° 98711
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 23/12/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.