Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 janvier 1995, 124707

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 124707
Numéro NOR : CETATEXT000007852312 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-04;124707 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1991, présentée par la COMMUNE DE LIGNIERES (10130), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LIGNIERES demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 27 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 20 juillet 1988 par laquelle le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Chaource a décidé d'exploiter une décharge contrôlée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 1er des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Chaource dispose que les communes intéressées, au nombre desquelles figure la COMMUNE DE LIGNIERES : "Sont autorisées à constituer un syndicat de communes à vocation multiple en vue d'assurer les missions définies dans les délibérations concordantes de leurs conseils municipaux, savoir : ( ...) - ramassage des ordures ménagères ; - étude, réalisation et exploitation, d'une manière générale, des équipements et des services communaux ou intercommunaux dans les domaines ... sanitaire et social" ; qu'il résulte de ces dispositions que le S.I.V.O.M. n'a reçu compétence des communes membres que pour assurer le ramassage des ordures ménagères, et non leur traitement ; que, dès lors, la COMMUNE DE LIGNIERES est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 20 juillet 1988 par laquelle le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Chaource a décidé d'exploiter une décharge contrôlée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 27 novembre 1990 est annulé.
Article 2 : La délibération du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Chaource, en date du 20 juillet 1988, est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LIGNIERES, au syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Chaource et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 janvier 1995, n° 124707
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fougier
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/01/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.