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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 04 janvier 1995, 136304

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 136304
Numéro NOR : CETATEXT000007837836 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-04;136304 ?

Analyses :

AFFICHAGE ET PUBLCITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PUGET-SUR-ARGENS représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PUGET-SUR-ARGENS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la société "Métropole Côte d'Azur", l'arrêté du maire de Puget-sur-Argens en date du 17 juillet 1990, mettant ladite société en demeure d'enlever des panneaux publicitaires installés au lieu-dit "La Tuilière" ;
2°) de rejeter la demande présentée par la société "Métropole Côte d'Azur" devant le tribunal administratif de Nice ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE PUGET-SUR-ARGENS,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que lorsqu'il prend, en application des articles 24 à 27 de la loi du 29 décembre 1979, relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, un arrêté mettant en demeure une société d'affichage et de publicité d'enlever des panneaux d'affichage, le maire agit au nom de l'Etat ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE PUGET-SUR-ARGENS n'a pas qualité pour faire appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du maire de Puget-sur-Argens en date du 17 juillet 1990 mettant en demeure la société "Métropole Côte d'Azur" d'enlever des panneaux publicitaires installés au lieu-dit "La Tuilière" ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PUGET-SUR-ARGENS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE PUGET-SUR-ARGENS, à la société "Métropole Côte d'Azur" et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Loi 79-1150 1979-12-29 art. 24 à 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 janvier 1995, n° 136304
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: M. Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 04/01/1995

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