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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 janvier 1995, 138082

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 138082
Numéro NOR : CETATEXT000007837495 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-04;138082 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - ECOLES D'ARCHITECTURE.


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 138082, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1992 et 2 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 7 avril 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 12 juillet 1990 par laquelle le conseil municipal d'Amiens a décidé la fermeture de l'école régionale des beaux-arts et la création d'une école supérieure de design ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ;
Vu, 2°) sous le n° 138083, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1992 et 2 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 8 avril 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire d'Amiens, en date du 14 août 1990, le radiant des cadres du personnel communal et le mettant à la disposition du centre national de la fonction publique territoriale ;
2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;Vu, 3°) sous le n° 138081, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1992 et 2 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 7 avril 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire d'Amiens, en date du 10 septembre 1990, portant ouverture d'un concours sur titres et sur épreuves pour le recrutement du directeur de l'école supérieure d'art et de design ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu, 4°) sous le n° 138080, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1992 et 2 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du jury du concours de recrutement du directeur de l'école supérieure d'art et de design, en date du 19 décembre 1990, le déclarant non admissible ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 ;
Vu le décret n° 88-1033 du 10 novembre 1988 ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 1968 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de M.

X... Gérard et de la SCP Guiguet, Bachellier, de La Varde, avocat de la commune d'Amiens,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. X... se rapportent à la situation d'un même fonctionnaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision :
Sur la régularité des jugements attaqués :
Considérant que les jugements attaqués visent le mémoire en réplique présenté par M. X... à l'appui de l'ensemble de ses demandes, enregistrées le 10 mars 1992 au greffe du tribunal administratif ; qu'ils analysent les conclusions et moyens développés dans ce mémoire et y répondent suffisamment ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif n'aurait pas répondu à l'ensemble des moyens soulevés par le requérant n'est pas fondé ;
Sur la légalité de la délibération du conseil municipal de la commune d'Amiens, en date du 12 juillet 1990 :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le comité technique paritaire a été consulté le 12 juillet 1990 ; que, si le requérant fait valoir que la régularité de cette consultation n'a pas été vérifiée, il n'apporte aucune précision de nature à établir l'existence d'une irrégularité dans la procédure de consultation du comité ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le comité technique paritaire n'aurait pas été régulièrement consulté doit être écarté ;
Considérant qu'aucune disposition de la loi du 6 janvier 1988, relative aux enseignements artistiques, susvisée, ne faisait obstacle à ce que le conseil municipal d'Amiens décidât la fermeture de l'"école régionale des beaux-arts" et la création d'une "école supérieure d'art et de design" ;
Considérant que la décision de fermer l'"école régionale des beaux-arts" et de la remplacer par une "école supérieure d'art et de design" se fonde, d'une part, sur les difficultés rencontrées dans la gestion de l'école existante et, d'autre part, sur la nécessité d'assurer des débouchés professionnels aux étudiants ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la délibération litigieuse aurait été adoptée dans le seul but de mettre fin aux fonctions de M. X... et serait, par suite, entachée d'un détournement de pouvoir n'est pas fondé et doit être écarté ;
Sur la légalité de l'arrêté du 14 août 1990 :
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'irrégularité alléguée de la délibération du 12 juillet 1990 susmentionnée entacherait par voie de conséquence l'arrêté attaqué n'est pas fondé ;
Considérant qu'aux termes de l'article 40, premier alinéa, de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, susvisée : "La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale" ; qu'il résulte de ces dispositions que seule l'autorité investie du pouvoir de nomination était compétente pour décider de mettre M. X... à la disposition du centre national de la fonction publique territoriale, nonobstant la circonstance qu'il avait été titularisé dans son emploi de directeur de l'"école régionale des beaux-arts" par le préfet de la Somme ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris par une autorité incompétente doit être écarté ;

Considérant que le moyen tiré de ce que la suppression de l'emploi de M. X... et, par suite, la décision de mettre fin à ses fonctions serait entachée d'un détournement de pouvoir n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondéà soutenir par les moyens qu'il invoque que c'est à tort que, par le jugement attaqué susvisé, du 8 avril 1992, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 14 août 1990, par lequel le maire d'Amiens a prononcé sa radiation des cadres du personnel communal et l'a mis à la disposition du centre national de la fonction publique territoriale ;
Sur la légalité de l'arrêté du 10 septembre 1990 et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués à l'encontre de cet arrêté :
Considérant qu'aux termes de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 16 janvier 1968, fixant les conditions de recrutement des directeurs et des professeurs des écoles régionales et municipales des beaux-arts, applicable à l'espèce : "Les candidats sont recrutés par voie de concours sur titres et sur épreuves, dans les conditions suivantes : 1° examen des titres et diplômes, des connaissances administratives et des services antérieurs dans l'enseignement des beaux-arts (coefficient 3) : 2° examen du dossier artistique présenté par le candidat (coefficient 3) : 3° exposé oral du candidat sur la manière dont il envisage les fonctions qui lui seraient confiées (coefficient 4) : 4° aptitude à la fonction (autorité, tenue, élocution) (coefficient 2)" ; que l'arrêté municipal du 10 septembre 1990, modifié par arrêté du 8 octobre 1990, prévoit l'organisation de deux épreuves d'admissibilité et de trois épreuves d'admission, assorties de notes éliminatoires ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir que le régime des épreuves prévu par l'arrêté attaqué n'était pas conforme à la réglementation applicable et que c'est à tort que, par le jugement attaqué susvisé, du 7 avril 1992, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 10 septembre 1990, par lequel le maire d'Amiens a ouvert un concours pour le recrutement du directeur de l'"école supérieure d'art et de design" ;
Sur les conclusions dirigées contre la délibération du jury, en date du 19 décembre 1990, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués à l'encontre de cette délibération :
Considérant que la requête doit être regardée comme dirigée contre la délibération du 19 décembre 1990 par laquelle le jury du concours de recrutement du directeur de l'"école supérieure d'art et de design" a fixé la liste des candidats admissibles à ce concours, parmi lesquels ne figurait pas M. X... ; que l'irrégularité de l'arrêté municipal susmentionné, du 10 septembre 1990, lui-même attaqué par le requérant, entache d'illégalité par voie de conséquence cette délibération qui doit être annulée ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué susvisé, du 9 avril 1992, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération susmentionnée ;
Article 1er : Les jugements n° 901350 du 7 avril 1992 et n° 91315, du 9 avril 1992, par lesquels le tribunal administratif d'Amiens a rejeté les demandes de M. X... dirigées respectivement contre l'arrêté municipal du 10 septembre 1990 ouvrant un concours pour le recrutement du directeur de l'"école supérieure d'art et de design" et contre la délibération du jury, en date du 19 décembre 1990, fixant la liste des candidats admissibles audit concours, sont annulés. L'arrêté et la délibération susmentionnés sont annulés.
Article 2 : Les requêtes n° 138082 et 138083 susvisées de M. X... sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune d'Amiens et au ministre de la culture et de la francophonie.

Références :

Arrêté 1968-01-16 annexe I
Loi 84-53 1984-01-26 art. 40
Loi 88-20 1988-01-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 janvier 1995, n° 138082
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 04/01/1995

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