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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 04 janvier 1995, 140854

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 140854
Numéro NOR : CETATEXT000007853240 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-04;140854 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1992, présentée par M. Donald X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 31 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du commandant du bureau du service national de Versailles ne lui accordant un report d'incorporation que jusqu'au 1er août 1992 ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L 7 du code du service national : "Le ministre chargé de la défense nationale détermine, par arrêté portant appel au service national, la composition de la fraction du contingent à incorporer en tenant compte notamment des échéances d'études" ; qu'à la date de la décision attaquée il appartenait au seul ministre chargé de la défense, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tenait de ces dispositions, de statuer sur les demandes tendant au bénéfice du report d'incorporation prévu par l'article L 5, alinéa 2-2° ; qu'aucune disposition alors en vigueur ne l'autorisait à déléguer cette compétence aux commandants des bureaux du service national ; que dès lors, la décision attaquée par laquelle le commandant du bureau du service national de Versailles a rejeté la demande présentée par M. X... et a fixé au 1er août 1992 la date de son incorporation émane d'une autorité incompétence ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande portée contre la décision du commandant du bureau du service national de Versailles ;
Article 1er : Le jugement du 31 mars 1992 du tribunal administratif de Versailles et la décision du commandant du bureau du service national de Versailles refusant d'accorder à M. X... un report d'incorporation au-delà du 1er août 1992 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Donald X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.

Références :

Code du service national L7, L5


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 janvier 1995, n° 140854
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chauvaux
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 04/01/1995

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