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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 04 janvier 1995, 150306

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 150306
Numéro NOR : CETATEXT000007837404 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-04;150306 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1993, présentée par M. Dominique X..., demeurant ...; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 1992 par laquelle le commandant du centre du service national de la Martinique a rejeté sa demande de report d'incorporation ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, M. X... s'est vu accorder, par une décision qui lui a été notifiée le 8 décembre 1993, le report d'incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans qui lui avait été refusé par la décision attaquée du 14 octobre 1992 ; qu'il suit de là que sa requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 janvier 1995, n° 150306
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chauvaux
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 04/01/1995

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