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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 04 janvier 1995, 153755

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 153755
Numéro NOR : CETATEXT000007866896 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-04;153755 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIVATION.


Texte :

Vu l'ordonnance du 11 octobre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête, enregistrée au greffe du tribunal le 18 septembre 1993 présentée par Mlle Paméla Y... demeurant ... à Sainte-Croix (République d'Ile Maurice) ;
Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Paméla Y... par M. Alain X... ; M. Alain X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 août 1993 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé le refus de l'ambassadeur de France à l'Ile Maurice d'accorder un visa à Mlle Y... le 8 juillet 1993 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 9 septembre 1986 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées" ; qu'il suit de là que le moyen fondé sur le défaut de motivation doit être écarté ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant d'accorder à Mlle Y... un visa d'entrée en France les autorités consulaires de France à l'Ile Maurice auraient commis, dans les circonstances de l'espèce une erreur manifeste d'appréciation ou auraient entaché leur décision de détournement de pouvoir ; qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Paméla Y... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Loi 86-1025 1986-09-09 art. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 janvier 1995, n° 153755
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: M. Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 04/01/1995

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