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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 06 janvier 1995, 105067

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 105067
Numéro NOR : CETATEXT000007847959 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-06;105067 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 1er décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 janvier 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du département de Lot-etGaronne a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune du Grezet-Cavagnan ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction, applicable en l'espèce, issu de la loi du 11 juillet 1975 : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées ... Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire ..." ; qu'il est constant qu'à la suite notamment de la non-réattribution des parcelles C 79 et C 85 le nouveau lotissement des biens de M. X... a entraîné un notable allongement de la distance moyenne des terres par rapport au centre d'exploitation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cet éloignement ait été justifié par les nécessités du regroupement parcellaire ; que M. X... est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier du département du Lot-et-Garonne relative aux opérations de remembrement de Grezet-Cavagnan ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 1er décembre 1988, ensemble la décision du 26 janvier 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Lot-et-Garonne a rejeté la réclamation de M. X... relative aux opérations de remembrement de la commune de Grezet-Cavagnan sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph-Pierre X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Code rural 19
Loi 75-621 1975-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1995, n° 105067
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Charzat
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 06/01/1995

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